LES

Conditions Générales

de

PARUTION

D'UN

RESTAURANT

La parution n’engage en aucun cas l’utilisateur de façon financière, ni au jour de l’inscription, ni par la suite. Les conditions sont uniquement soumises à des règles d'une utilisation conforme à législation et correcte ; s'entend par "correcte", la véracité des informations saisies et l'usage non licencieux des services proposés.

La parution est fixée par un contrat de parution des informations pour la durée de 1 an, sans aucun engagement ultérieur de la part du client.

Généralités :

Les présentes conditions générales de parution ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société WEBAVENUE (RCS Evry - Siret : 378-459-473 00021) et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.trouvetonrestaurant.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Parution.

Toutes autres conditions n’engagent la Société WEBAVENUE qu’après confirmation écrite de sa part.

Définitions :

- www.trouvetonrestaurant.fr : Site Internet www.trouvetonrestaurant.fr exploité par la Société WEBAVENUE, proposant le service gratuit de référencement aux professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

- Client : Personne physique ou morale qui figure sur l’espace Annuaire, qui fait la promotion de ses services et/ou produits.

- Contrat : Commande sans contrepartie financière passée par le Client.

- Référencement : Service de parution à www.trouvetonrestaurant.fr et de maintenance des informations de la fiche Restaurant, sans contrepartie financière.

- La fiche Restaurant : ensemble des informations concernant un restaurant.

Objet du contrat :

Le référencement gratuit sur le site www.trouvetonrestaurant.fr pour une durée de 1 an à compter de la date de validation, sans condition d’engagement ultérieure .

La présence sur l’trouvetonrestaurant.fr inclut l’accès privatif pour la mise à jour des informations, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Les conditions de parution sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de parution et les conditions de parution d’un Client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent.

Si la demande de parution est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le Client, notamment pour le bon règlement de cette parution. Le mandataire doit agir sous couvert d’une notification par le Client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat.

Obligations des parties :

Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

Le client s’interdit tout usage licencieux des services trouvetonrestaurant.fr.

Dans le cas où le Client n’est pas le responsable légal du restaurant concerné par la souscription du service, le Client en validant ou envoyant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requis pour contracter et garantit WEBAVENUE à ce titre. La responsabilité de WEBAVENUE ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal du restaurant candidat à la soumission.

La Société WEBAVENUE s’engage à ne divulguer aucune information personnelle (y compris les adresses email), d’aucune façon que ce soit.

La Société WEBAVENUE s’engage à assurer la confidentialité, la sauvegarde et la sécurité des données.

La Société WEBAVENUE à assurer la disponibilité du service dans les meilleures conditions d’accès, sous réserve d’impossibilité de fonctionnement résultant d'un cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle. Par ailleurs, elle s’engage a prévenir le Client en cas d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Les éventuelles interruptions n’entraînent aucun droit à indemnité pour le Client.

En cas de difficultés concernant la mise à jour des informations, la Société WEBAVENUE s’engage à dispenser une assistance téléphonique et à apporter une solution dans les plus brefs délais.

Responsabilités :

Le client s’engage en son nom propre et, dans le cas oú il n’est pas le responsable légal du restaurant, en celui du responsable légal. Le client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son restaurant et des contenus proposés, il tiendra WEBAVENUE quitte et indemne de tous dommages et frais.

Le client est responsable du contenu de la fiche client, et par conséquent des mises à jour nécessaires, il s’engage à effectuer, toute modification nécessaires à la fiabilité des informations proposées aux utilisteurs.

La Société WEBAVENUE s’engage à fournir au client un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à la Société WEBAVENUE.

Le site www.trouvetonrestaurant.fr est exploité par la Société WEBAVENUE, proposant des services aux professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

La Société WEBAVENUE est libre de refuser, conformément aux usages de presse et publication, l’insertion d’un restaurant sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.

La Société WEBAVENUE ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

Contrats (durée, résiliation) :

Les contrats sont conclus pour une période de douze (12) mois. A l’issue de cette période, le client pourra décider de poursuivre la parution.

Cession du contrat :

WEBAVENUE pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes conditions à toute Société tierce de son choix.

De même dans le cas de la vente du restaurant, il sera possible à celui-ci de céder son contrat au nouvel acquéreur.

Règlement des litiges :

Cette plate-forme Internet a été créée en France. En utilisant la présente plate-forme, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés. Tout litige portant sur l’interprétation ou l'exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.